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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous contrats, livraisons et prestations entre la société Bendel Werkzeuge GmbH & Co. KG (enregistré sous le numéro HRA 200522 auprès du tribunal de grande instance de Lüneburg, ci-après dénommée société Bendel Werkzeuge) et ses clients, dans la mesure où ils sont liés à l'activité professionnelle commerciale ou indépendante du client. Toutes conditions générales de vente divergentes et\/ou complémentaires ne prendront effet qu'avec une confirmation expresse par écrit de la société Bendel Werkzeuge ; ceci s'applique également à toute modification contractuelle requérant la forme écrite. Déclaration fictive d'une entreprise commerciale ou d'une activité indépendante
\nLa société Bendel Werkzeuge n'approvisionne expressément pas les consommateurs au sens du \u00a7 13 du Code civil allemand, mais exclusivement les entreprises commerciales et activités libérales. Si l'utilisation commerciale de l'objet acheté ou si le statut d'entreprise commerciale ou d'activité libérale était invoqué sous de faux prétextes, le client ne serait pas autorisé à faire valoir son statut juridique de consommateur. La société Bendel Werkzeuge se réserve expressément le droit de contester de tels contrats au motif d'une représentation frauduleuse.<\/p>\n
Dans le cas d'un retour valide, les prestations déjà reçues devront être restituées et les éventuels bénéfices réalisés (par ex. avantages tirés de l'utilisation) rétrocédés. En cas de dégradation de la marchandise, une compensation de valeur peut être exigée. Cette disposition ne s'applique pas si la détérioration résulte exclusivement d'une vérification de la marchandise – telle qu'elle aurait pu avoir lieu en magasin. Du reste, vous pouvez vous soustraire à l'obligation d'indemnisation en ne faisant pas usage de la marchandise comme si elle était votre propriété et en évitant tout acte de nature à de diminuer sa valeur.<\/p>\n
Toutes les offres sont sans engagement. Les prix indiqués s'entendent nets (sauf mention contraire) et hors TVA légale en vigueur. La société Bendel Werkzeuge se réserve le droit de limiter le nombre d'articles livrés à la quantité commerciale courante. Sur demande, nous pouvons organiser l'expédition de la marchandise par l'intermédiaire d'une entreprise mandatée par nos soins. Sauf accord contraire, la livraison \/ mise à disposition des marchandises s'effectue départ entrepôt. Nous tenons un compte pour chacun de nos clients. A cet égard, le compte courant est régi selon les accords du droit commercial. Les paiements sont toujours imputés sur la créance la plus ancienne.<\/p>\n
Toutes les marchandises livrées par la société Bendel Werkzeuge demeurent la propriété du vendeur jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues de cette relation commerciale. Le dernier solde existant continue de s'appliquer tant que nous tenons un compte courant pour vous. La réserve de propriété s'étend aux produits résultant d'une transformation. En cas de transformation, d'incorporation ou de mélange de nos marchandises à un autre matériel, nous acquérons la propriété du nouveau produit ainsi créé au prorata de la valeur de notre marchandise par rapport à la valeur de l'autre matériel. La transmission de propriété est alors compensée par le fait que l'acheteur conserve les marchandises gratuitement avec le soin d'un bon commerçant. L'acheteur n'est autorisé à revendre et à transformer notre marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre d'une activité commerciale ordinaire, à la condition qu'il ne se trouve pas en situation de retard ou de cessation de paiement. Si l'acheteur revend la marchandise que nous lui avons livrée – quel que soit son état – il accepte, dès à présent, de nous céder la créance découlant de cette revente, le cas échéant à concurrence du montant de notre part de copropriété, y compris tous les droits annexes vis-à-vis de son acquéreur. Le client est autorisé à recouvrer la créance qui nous aura été cédée résultant de la revente jusqu'à notre révocation autorisée à tout moment pour un juste motif. A la demande de la société Bendel Werkzeuge, il s'engage à informer le créancier tiers de notre réserve de propriété et de nous fournir et mettre à notre disposition sans tarder les informations et documents nécessaires au recouvrement. Toute saisie ou cession à titre de sûreté de notre marchandise sous réserve est interdite. En cas de saisie de la marchandise sous réserve de la société Bendel Werkzeuge, nous devons en être informés immédiatement par écrit en joignant une copie du procès-verbal de saisie. L'agent chargé de la saisie doit être tenu immédiatement informé de notre droit de propriété sur les objets à saisir. Les dépenses liées à la défense contre des prétentions de tiers sont à la charge de l'acheteur. Nous nous engageons à lever les sûretés qui nous été accordées à la demande du client, à notre discrétion, lorsque la valeur de ces sûretés dépasse la valeur de la créance à couvrir de plus de 25 %.<\/p>\n
En principe, nous nous réservons le droit d'effectuer des ventes intermédiaires. Sauf accord contraire, les livraisons partielles sont admises. En l'absence d'accord écrit sur le délai de livraison, l'expédition de la commande s'effectue dans l'ordre des commandes.<\/p>\n
Si les articles livrés présentent des vices matériels ou de fabrication apparents, ce qui inclut également les dommages dus au transport, veuillez signaler immédiatement ces défauts par écrit à notre société ou à l'entreprise de transport mandatée par nos soins. Les réclamations portant sur une livraison incomplète et\/ou incorrecte, sur la facturation ou sur un vice caché doivent nous être adressés par écrit dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise. Il est fait expressément référence à l'obligation de réclamation conformément au \u00a7 377 du Code du Commerce allemand. La garantie est de 12 mois à compter de la livraison par la société Bendel Werkzeuge. Durant cette période, nous nous engageons en cas de défaut à compléter la livraison ou à réparer la marchandise, à notre discrétion. La marchandise sur laquelle porte la réclamation doit nous être renvoyée franco de port, c'est-à-dire sans frais de port à notre charge. En cas de réclamation justifiée, nous retournons également la marchandise franco de port. Si la réparation échoue ou si la livraison de remplacement est également défectueuse, vous pouvez restituer la marchandise contre remboursement du prix d'achat total ou conserver la marchandise et obtenir une réduction sur le prix d'achat. Les règles relatives aux avantages tirés de l'utilisation dans la section \u00ab Conséquences des retours \u00bb s'appliquent également dans le cas d'un retour faisant suite à une réclamation. Les pièces d'usure sont exclues de la garantie. De la même façon, le droit à garantie s'éteint lorsque les outils tombent en panne en raison d'une utilisation inappropriée ou d'une sollicitation excessive à l'aide de moyens auxiliaires (tuyaux comme rallonge) ou du non-respect des instructions d'utilisation. Pendant la période de garantie, l'acheteur a l'obligation d'apporter dans les délais la preuve de son achat en présentant notre facture.<\/p>\n
Toute autre réclamation, et plus particulièrement toute demande de dommages et intérêts pour des dommages qui ne sont pas subis par la marchandise livrée elle-même, est totalement exclue, sauf en cas d'action intentionnelle ou de négligence grave de la part de la société Bendel Werkzeuge ou de déclaration d'une qualité expressément garantie par écrit. Cette qualité particulière ne peut pas être dérivée de prospectus ou de représentations dans d'autres médias, y compris de la société Bendel Werkzeuge, mais doit avoir été expressément confirmée par écrit par nos soins. Toute responsabilité est exclue en cas de comportement intentionnel de la part des employés et représentants légaux. Les documents imprimés et supports de tous types, notre logo, nos brochures, catalogues, listes de prix, photos individuelles, descriptions, supports de données et autres médias, quels qu'ils soient, demeurent toujours la propriété de la société Bendel Werkzeuge. Nous revendiquons, dans la mesure permise par la législation, des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Le logo, les offres, brochures, catalogues, listes de prix, photos, descriptions, supports de données et autres médias, tel que représentés par exemple sur Internet et dans les échanges d'e-mails, de notre entreprise ne peuvent être ni copiés, ni mis à disposition de tiers sans notre consentement écrit.<\/p>\n
Les illustrations, dimensions, poids et caractéristiques techniques ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nous nous réservons également le droit de remplacer les produits illustrés et décrits par des produits équivalents en cas de retards de livraison du fabricant ou autres irrégularités. Nous nous réservons aussi le droit de procéder sans préavis à des modifications sur l'ensemble des caractéristiques techniques dans le cadre de la maintenance des produits.<\/p>\n
La livraison intervient exclusivement contre paiement anticipé, immédiatement après réception du paiement. Le paiement peut aussi s'effectuer contre remboursement, moyennant un supplément de prix, au sein de la zone de livraison de la République fédérale d'Allemagne. Sous réserve de solvabilité, la livraison peut aussi intervenir par prélèvement ou contre facture. Nous nous réservons le droit d'exiger à nos frais les garanties correspondantes. Nous nous réservons expressément le droit de refuser ce mode de livraison, sans avoir à indiquer un quelconque motif. Dans ce cas, le client n'est plus lié à sa commande.<\/p>\n
Les informations et conseils concernant l'utilisation de nos articles sont donnés en toute bonne foi. Nous déclinons donc expressément toute responsabilité dans ce domaine car la détermination de l'adéquation et et de l'usage correct de nos articles relève de la responsabilité du client.<\/p>\n
Toutes les informations à caractère personnel sont en principes traitées confidentiellement. Les données nécessaires à l'exécution de la transaction sont enregistrées et, dans le cadre de l'exécution de la commande, transmises au besoin à des entreprises de livraison. Le traitement de vos données se fait toujours en conformité avec les dispositions légales en vigueur.<\/p>\n
Le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements est le siège de la société Bendel Werkzeuge GmbH & Co. KG. Pour tout litige issu d'une relation contractuelle avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction compétente est le tribunal du siège de l'entreprise Bendel Werkzeuge GmbH & Co. KG, pour autant que le législateur n'ait prévu aucune disposition contraire.<\/p>\n
Si certaines dispositions du contrat devenaient nulles ou illicites d'un point de vue juridique ou à cause d'une modification de la loi, la validité juridique du reste des Conditions générales n'en serait pas affectée.<\/p>\n
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