{"id":19409,"date":"2017-11-21T10:28:53","date_gmt":"2017-11-21T10:28:53","guid":{"rendered":"http:\/\/www.bendel.de\/cgv\/"},"modified":"2026-09-16T07:49:24","modified_gmt":"2026-09-16T07:49:24","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bendel.de\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"<p>[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb4.16&Prime; global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.16&Prime; background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb4.16&Prime; custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.5&Prime; hover_enabled=\u00a0\u00bb0&Prime; border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0&Prime;]<\/p>\n<h2>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV), version 04\/09\/2026<\/h2>\n<h6>\u00a0<\/h6>\n<h5>Domaine d&rsquo;application<\/h5>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s&rsquo;appliquent \u00e0 tous contrats, livraisons et prestations entre la soci\u00e9t\u00e9 Bendel Werkzeuge GmbH (enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro HRB 214017 aupr\u00e8s du tribunal de grande instance de L\u00fcneburg, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e soci\u00e9t\u00e9 Bendel Werkzeuge) et ses clients, dans la mesure o\u00f9 ils sont li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante du client. Toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente divergentes et\/ou compl\u00e9mentaires ne prendront effet qu&rsquo;avec une confirmation expresse par \u00e9crit de la soci\u00e9t\u00e9 Bendel Werkzeuge ; ceci s&rsquo;applique \u00e9galement \u00e0 toute modification contractuelle requ\u00e9rant la forme \u00e9crite. D\u00e9claration fictive d&rsquo;une entreprise commerciale ou d&rsquo;une activit\u00e9 ind\u00e9pendante<br \/>La soci\u00e9t\u00e9 Bendel Werkzeuge n&rsquo;approvisionne express\u00e9ment pas les consommateurs au sens du \u00a7 13 du Code civil allemand, mais exclusivement les entreprises commerciales et activit\u00e9s lib\u00e9rales. Si l&rsquo;utilisation commerciale de l&rsquo;objet achet\u00e9 ou si le statut d&rsquo;entreprise commerciale ou d&rsquo;activit\u00e9 lib\u00e9rale \u00e9tait invoqu\u00e9 sous de faux pr\u00e9textes, le client ne serait pas autoris\u00e9 \u00e0 faire valoir son statut juridique de consommateur. La soci\u00e9t\u00e9 Bendel Werkzeuge se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de contester de tels contrats au motif d&rsquo;une repr\u00e9sentation frauduleuse.<\/p>\n<h5>Cons\u00e9quences des retours<\/h5>\n<p>Dans le cas d&rsquo;un retour valide, les prestations d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues devront \u00eatre restitu\u00e9es et les \u00e9ventuels b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s (par ex. avantages tir\u00e9s de l&rsquo;utilisation) r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s. En cas de d\u00e9gradation de la marchandise, une compensation de valeur peut \u00eatre exig\u00e9e. Cette disposition ne s&rsquo;applique pas si la d\u00e9t\u00e9rioration r\u00e9sulte exclusivement d&rsquo;une v\u00e9rification de la marchandise \u2013 telle qu&rsquo;elle aurait pu avoir lieu en magasin. Du reste, vous pouvez vous soustraire \u00e0 l&rsquo;obligation d&rsquo;indemnisation en ne faisant pas usage de la marchandise comme si elle \u00e9tait votre propri\u00e9t\u00e9 et en \u00e9vitant tout acte de nature \u00e0 de diminuer sa valeur.<\/p>\n<h5>Offres\u00a0\/\u00a0Prix\u00a0\/\u00a0Compte courant<\/h5>\n<p>Toutes les offres sont sans engagement. Les prix indiqu\u00e9s s&rsquo;entendent nets (sauf mention contraire) et hors TVA l\u00e9gale en vigueur. La soci\u00e9t\u00e9 Bendel Werkzeuge se r\u00e9serve le droit de limiter le nombre d&rsquo;articles livr\u00e9s \u00e0 la quantit\u00e9 commerciale courante. Sur demande, nous pouvons organiser l&rsquo;exp\u00e9dition de la marchandise par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;une entreprise mandat\u00e9e par nos soins. Sauf accord contraire, la livraison \/ mise \u00e0 disposition des marchandises s&rsquo;effectue d\u00e9part entrep\u00f4t. Nous tenons un compte pour chacun de nos clients. A cet \u00e9gard, le compte courant est r\u00e9gi selon les accords du droit commercial. Les paiements sont toujours imput\u00e9s sur la cr\u00e9ance la plus ancienne.<\/p>\n<h5>R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \/ Saisie<\/h5>\n<p>Toutes les marchandises livr\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Bendel Werkzeuge demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu&rsquo;au r\u00e8glement complet de toutes les cr\u00e9ances issues de cette relation commerciale. Le dernier solde existant continue de s&rsquo;appliquer tant que nous tenons un compte courant pour vous. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s&rsquo;\u00e9tend aux produits r\u00e9sultant d&rsquo;une transformation. En cas de transformation, d&rsquo;incorporation ou de m\u00e9lange de nos marchandises \u00e0 un autre mat\u00e9riel, nous acqu\u00e9rons la propri\u00e9t\u00e9 du nouveau produit ainsi cr\u00e9\u00e9 au prorata de la valeur de notre marchandise par rapport \u00e0 la valeur de l&rsquo;autre mat\u00e9riel. La transmission de propri\u00e9t\u00e9 est alors compens\u00e9e par le fait que l&rsquo;acheteur conserve les marchandises gratuitement avec le soin d&rsquo;un bon commer\u00e7ant. L&rsquo;acheteur n&rsquo;est autoris\u00e9 \u00e0 revendre et \u00e0 transformer notre marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 que dans le cadre d&rsquo;une activit\u00e9 commerciale ordinaire, \u00e0 la condition qu&rsquo;il ne se trouve pas en situation de retard ou de cessation de paiement. Si l&rsquo;acheteur revend la marchandise que nous lui avons livr\u00e9e \u2013 quel que soit son \u00e9tat \u2013 il accepte, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, de nous c\u00e9der la cr\u00e9ance d\u00e9coulant de cette revente, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 concurrence du montant de notre part de copropri\u00e9t\u00e9, y compris tous les droits annexes vis-\u00e0-vis de son acqu\u00e9reur. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer la cr\u00e9ance qui nous aura \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e r\u00e9sultant de la revente jusqu&rsquo;\u00e0 notre r\u00e9vocation autoris\u00e9e \u00e0 tout moment pour un juste motif. A la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Bendel Werkzeuge, il s&rsquo;engage \u00e0 informer le cr\u00e9ancier tiers de notre r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et de nous fournir et mettre \u00e0 notre disposition sans tarder les informations et documents n\u00e9cessaires au recouvrement. Toute saisie ou cession \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 de notre marchandise sous r\u00e9serve est interdite. En cas de saisie de la marchandise sous r\u00e9serve de la soci\u00e9t\u00e9 Bendel Werkzeuge, nous devons en \u00eatre inform\u00e9s imm\u00e9diatement par \u00e9crit en joignant une copie du proc\u00e8s-verbal de saisie. L&rsquo;agent charg\u00e9 de la saisie doit \u00eatre tenu imm\u00e9diatement inform\u00e9 de notre droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les objets \u00e0 saisir. Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense contre des pr\u00e9tentions de tiers sont \u00e0 la charge de l&rsquo;acheteur. Nous nous engageons \u00e0 lever les s\u00fbret\u00e9s qui nous \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 la demande du client, \u00e0 notre discr\u00e9tion, lorsque la valeur de ces s\u00fbret\u00e9s d\u00e9passe la valeur de la cr\u00e9ance \u00e0 couvrir de plus de 25 %.<\/p>\n<h5>D\u00e9lai de livraison<\/h5>\n<p>En principe, nous nous r\u00e9servons le droit d&rsquo;effectuer des ventes interm\u00e9diaires. Sauf accord contraire, les livraisons partielles sont admises. En l&rsquo;absence d&rsquo;accord \u00e9crit sur le d\u00e9lai de livraison, l&rsquo;exp\u00e9dition de la commande s&rsquo;effectue dans l&rsquo;ordre des commandes.<\/p>\n<h5>Garantie et r\u00e9clamation<\/h5>\n<p>Si les articles livr\u00e9s pr\u00e9sentent des vices mat\u00e9riels ou de fabrication apparents, ce qui inclut \u00e9galement les dommages dus au transport, veuillez signaler imm\u00e9diatement ces d\u00e9fauts par \u00e9crit \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 l&rsquo;entreprise de transport mandat\u00e9e par nos soins. Les r\u00e9clamations portant sur une livraison incompl\u00e8te et\/ou incorrecte, sur la facturation ou sur un vice cach\u00e9 doivent nous \u00eatre adress\u00e9s par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 8 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise. Il est fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l&rsquo;obligation de r\u00e9clamation conform\u00e9ment au \u00a7 377 du Code du Commerce allemand. La garantie est de 12 mois \u00e0 compter de la livraison par la soci\u00e9t\u00e9 Bendel Werkzeuge. Durant cette p\u00e9riode, nous nous engageons en cas de d\u00e9faut \u00e0 compl\u00e9ter la livraison ou \u00e0 r\u00e9parer la marchandise, \u00e0 notre discr\u00e9tion. La marchandise sur laquelle porte la r\u00e9clamation doit nous \u00eatre renvoy\u00e9e franco de port, c&rsquo;est-\u00e0-dire sans frais de port \u00e0 notre charge. En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e, nous retournons \u00e9galement la marchandise franco de port. Si la r\u00e9paration \u00e9choue ou si la livraison de remplacement est \u00e9galement d\u00e9fectueuse, vous pouvez restituer la marchandise contre remboursement du prix d&rsquo;achat total ou conserver la marchandise et obtenir une r\u00e9duction sur le prix d&rsquo;achat. Les r\u00e8gles relatives aux avantages tir\u00e9s de l&rsquo;utilisation dans la section \u00ab\u00a0Cons\u00e9quences des retours\u00a0\u00bb s&rsquo;appliquent \u00e9galement dans le cas d&rsquo;un retour faisant suite \u00e0 une r\u00e9clamation. Les pi\u00e8ces d&rsquo;usure sont exclues de la garantie. De la m\u00eame fa\u00e7on, le droit \u00e0 garantie s&rsquo;\u00e9teint lorsque les outils tombent en panne en raison d&rsquo;une utilisation inappropri\u00e9e ou d&rsquo;une sollicitation excessive \u00e0 l&rsquo;aide de moyens auxiliaires (tuyaux comme rallonge) ou du non-respect des instructions d&rsquo;utilisation. Pendant la p\u00e9riode de garantie, l&rsquo;acheteur a l&rsquo;obligation d&rsquo;apporter dans les d\u00e9lais la preuve de son achat en pr\u00e9sentant notre facture.<\/p>\n<h5>Indemnisation<\/h5>\n<p>Toute autre r\u00e9clamation, et plus particuli\u00e8rement toute demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour des dommages qui ne sont pas subis par la marchandise livr\u00e9e elle-m\u00eame, est totalement exclue, sauf en cas d&rsquo;action intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave de la part de la soci\u00e9t\u00e9 Bendel Werkzeuge ou de d\u00e9claration d&rsquo;une qualit\u00e9 express\u00e9ment garantie par \u00e9crit. Cette qualit\u00e9 particuli\u00e8re ne peut pas \u00eatre d\u00e9riv\u00e9e de prospectus ou de repr\u00e9sentations dans d&rsquo;autres m\u00e9dias, y compris de la soci\u00e9t\u00e9 Bendel Werkzeuge, mais doit avoir \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9e par \u00e9crit par nos soins. Toute responsabilit\u00e9 est exclue en cas de comportement intentionnel de la part des employ\u00e9s et repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Les documents imprim\u00e9s et supports de tous types, notre logo, nos brochures, catalogues, listes de prix, photos individuelles, descriptions, supports de donn\u00e9es et autres m\u00e9dias, quels qu&rsquo;ils soient, demeurent toujours la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Bendel Werkzeuge. Nous revendiquons, dans la mesure permise par la l\u00e9gislation, des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ce contenu. Le logo, les offres, brochures, catalogues, listes de prix, photos, descriptions, supports de donn\u00e9es et autres m\u00e9dias, tel que repr\u00e9sent\u00e9s par exemple sur Internet et dans les \u00e9changes d&rsquo;e-mails, de notre entreprise ne peuvent \u00eatre ni copi\u00e9s, ni mis \u00e0 disposition de tiers sans notre consentement \u00e9crit.<\/p>\n<h5>Illustrations, dimensions, poids et caract\u00e9ristiques techniques<\/h5>\n<p>Les illustrations, dimensions, poids et caract\u00e9ristiques techniques ne sont donn\u00e9s qu&rsquo;\u00e0 titre indicatif. Nous nous r\u00e9servons \u00e9galement le droit de remplacer les produits illustr\u00e9s et d\u00e9crits par des produits \u00e9quivalents en cas de retards de livraison du fabricant ou autres irr\u00e9gularit\u00e9s. Nous nous r\u00e9servons aussi le droit de proc\u00e9der sans pr\u00e9avis \u00e0 des modifications sur l&rsquo;ensemble des caract\u00e9ristiques techniques dans le cadre de la maintenance des produits.<\/p>\n<h5>Paiement<\/h5>\n<p>La livraison intervient exclusivement contre paiement anticip\u00e9, imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement. Le paiement peut aussi s&rsquo;effectuer contre remboursement, moyennant un suppl\u00e9ment de prix, au sein de la zone de livraison de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;Allemagne. Sous r\u00e9serve de solvabilit\u00e9, la livraison peut aussi intervenir par pr\u00e9l\u00e8vement ou contre facture. Nous nous r\u00e9servons le droit d&rsquo;exiger \u00e0 nos frais les garanties correspondantes. Nous nous r\u00e9servons express\u00e9ment le droit de refuser ce mode de livraison, sans avoir \u00e0 indiquer un quelconque motif. Dans ce cas, le client n&rsquo;est plus li\u00e9 \u00e0 sa commande.<\/p>\n<h5>Responsabilit\u00e9 et clauses implicites<\/h5>\n<p>Les informations et conseils concernant l&rsquo;utilisation de nos articles sont donn\u00e9s en toute bonne foi. Nous d\u00e9clinons donc express\u00e9ment toute responsabilit\u00e9 dans ce domaine car la d\u00e9termination de l&rsquo;ad\u00e9quation et et de l&rsquo;usage correct de nos articles rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du client.<\/p>\n<h5>Protection des donn\u00e9es<\/h5>\n<p>Toutes les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel sont en principes trait\u00e9es confidentiellement. Les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution de la transaction sont enregistr\u00e9es et, dans le cadre de l&rsquo;ex\u00e9cution de la commande, transmises au besoin \u00e0 des entreprises de livraison. Le traitement de vos donn\u00e9es se fait toujours en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\n<h5>Lieu de juridiction<\/h5>\n<p>Le lieu d&rsquo;ex\u00e9cution pour les livraisons et les paiements est le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 Bendel Werkzeuge GmbH. Pour tout litige issu d&rsquo;une relation contractuelle avec des commer\u00e7ants, des personnes morales de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public, la juridiction comp\u00e9tente est le tribunal du si\u00e8ge de l&rsquo;entreprise Bendel Werkzeuge GmbH, pour autant que le l\u00e9gislateur n&rsquo;ait pr\u00e9vu aucune disposition contraire.<\/p>\n<h5>Note finale<\/h5>\n<p>Si certaines dispositions du contrat devenaient nulles ou illicites d&rsquo;un point de vue juridique ou \u00e0 cause d&rsquo;une modification de la loi, la validit\u00e9 juridique du reste des Conditions g\u00e9n\u00e9rales n&rsquo;en serait pas affect\u00e9e.<\/p>\n<p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV), version 04\/09\/2026 \u00a0 Domaine d&rsquo;application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s&rsquo;appliquent \u00e0 tous contrats, livraisons et prestations entre la soci\u00e9t\u00e9 Bendel Werkzeuge GmbH (enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro HRB 214017 aupr\u00e8s du tribunal de grande instance de L\u00fcneburg, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e soci\u00e9t\u00e9 Bendel Werkzeuge) et ses clients, dans la mesure o\u00f9 [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":10,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-19409","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bendel.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19409","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bendel.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/bendel.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bendel.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bendel.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19409"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/bendel.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19409\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":29084,"href":"https:\/\/bendel.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19409\/revisions\/29084"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bendel.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19409"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}